D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 7.08 Versions de la disposition

2012-09-01

7.08. Prise du congé annuel payé:

1°  Les 2 premières semaines de congés sont consécutives.

2°  Le salarié a droit de prendre ses 2 premières semaines de congés payés durant l’été, à moins qu’un trop grand nombre de salariés d’un même emploi choisissent la même période. Dans ce cas, le salarié choisit une autre période entre le 1er avril et le 31 décembre ou toute autre date convenue entre l’employeur et le salarié. Aux fins du présent décret, les mois d’été sont les mois de juin, juillet et août.

3°  La troisième, la quatrième et la cinquième semaines de congés payés peuvent être accordées en dehors des mois d’été.

4°  Du consentement de l’employeur et du salarié, toutes les semaines de congés payés peuvent être prises consécutivement en tout temps de l’année.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 7.08; D. 1478-82, a. 3; D. 1845-82, erratum; D. 354-92, a. 10.